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repos dominical

 

 Dérogations au principe de repos dominical des salariés pour l'année 2022

 

 

 

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a modifié la législation en matière d’autorisation du travail salarié le dimanche dans les commerces de détail.
Un certain nombre de dérogations au principe de repos dominical peuvent être accordées par le Maire. La nouvelle législation impose à celui-ci, préalablement à la mise en place sur sa commune des autorisations de travail dominical, de prendre l’avis du Conseil Municipal lorsque le nombre des dimanches autorisés n’excède pas cinq.


Le 7 octobre 2021, les organisations syndicales et patronales du Tarn, sous l’égide du Président de l’Association des Maires et des Elus du Tarn, se sont mises d’accord pour proposer cinq dérogations au principe de repos dominical en 2022 :


- Le dimanche 11 décembre 2022
- Le dimanche 18 décembre 2022,
- Un dimanche fixé par le maire en fonction des réalités locales
- Un dimanche pendant les soldes d’hiver et un autre durant les soldes d’été, tous deux fixés par le maire.


Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’autoriser pour 2022 les salariés employés sur la commune de Gaillac à travailler les dimanches suivants :


Pour les commerces de détail à dominante alimentaire :
- 23 janvier 2022 (soldes d’hiver)
- 26 juin 2022 (soldes d’été)
- 4 décembre 2022 (dimanche du maire)
- 11 décembre 2022
- 18 décembre 2022


Pour les commerces de détail HORS commerces alimentaires, libre-service agricoles et concessions automobiles :
- 23 janvier 2022
- 26 juin 2022
- 4 décembre 2022
- 11 décembre 2022
- 18 décembre 2022


Pour les commerces relevant du secteur du libre-service agricole :
- 23 janvier 2022
- 3 avril 2022 (dimanche du maire)
- 26 juin 2022
- 11 décembre 2022
- 18 décembre 2022


Pour les commerces relevant du secteur automobile :
- 23 janvier 2022
- 26 juin 2022
- 16 octobre 2022 (dimanche du maire)
- 11 décembre 2022
- 18 décembre 2022