> Conciliateur de justice

conciliateur_de_justice_gaillac

 

puce-vivre Le conciliateur de justice est là pour vous aider!

 

Vous êtes en désaccord avec une personne, et un procès vous paraît disproportionné ? Vous pouvez vous adresser au conciliateur de justice de votre canton.

 

C'est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable.

 

Le conciliateur de justice est un bénévole, nommé par le premier Président de la Cour d'appel, il facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers et présente donc toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.

 

Le conciliateur peut uniquement intervenir sur des conflits d'ordre civil (non pénaux), comme les difficultés de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), les différents entre propriétaires et locataires, les créances impayées ou
les malfaçons de travaux, à l’exception des désaccords en matière familiale (divorce, pensions alimentaires, garde des enfants...) ou des litiges avec une administration.

 

La saisie du conciliateur de justice est gratuite.

 

Le conciliateur de justice reçoit sans rendezvous
à la Mairie, tous les mardi, de 9h à 12 h